Défense pénale

Le droit pénal est très probablement la matière qui a connu le plus de bouleversement ces dernières années, chaque gouvernement faisant choix de marquer de son empreinte la législation.

Ce contentieux nécessite la prise en charge rapide de vos intérêts par un professionnel : j'interviens régulièrement auprès de personnes mises en cause ou de victimes.

  Tribunal correctionnel : vol, recel, abus de confiance, conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants, trafic de stupéfiants (cannabis, cocaïne ...), violences, agressions sexuelles (victime)
  Cour d'assises : meurtre (partie civile), assassinat (partie civile), viol (victime), vol aggravé, violences aggravées, liquidation préjudice corporel

  • La garde-à-vue constitue une parenthèse dans la procédure pénale.

    En droit commun, c'est-à-dire pour la grande majorité des infractions, une personne majeure est placée en garde-à-vue pour une durée de 24 heures qui peut être renouvellée une fois pour la même durée.

    La personne se trouve donc à la disposition des services de police ou de gendarmerie pour une durée maximale de 48 heures (hors infractions spécifiques pour lesquelles la garde-à-vue peut être rallongée jusqu'à une période globale de 96 heures).

    Le but de cette mesure est de réunir les éléments nécessaires à l'enquête (témoignage, confrontation, perquisition...).

    La garde-à-vue n'est pas une mesure anodine et il est important de ne pas flancher, de ne pas céder à la tension qu'elle créée nécessairement. C'est à cette occasion que les premières charges sont réunies contre la personne gardée à vue.

    Mon rôle : assister mon client, dès la première heure de garde-à-vue afin de l'informer de ses droits, m'assurer que la mesure se déroule conformément aux exigences pénales. Ensuite, durant les interrogations, j'assiste mon client afin de m'assurer de la bonne transcription de ses déclarations et éviter ainsi toute difficulté ultérieure.

  • Le juge d'instruction est saisi des affaires les plus complexes, lorsque l'enquête n'a pas suffit à réunir les éclaircissements nécessaires.

    Le juge d'instruction procède aux actes qu'il estime nécessaires à la révélation de la vérité, fait procéder, par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie, à certains actes qu'il ne peut matériellement réaliser, solliciter des experts...

    La personne mise en cause peut être mise en examen et placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pour les faits les plus graves.

    Au terme de l'instruction, le juge confie le dossier au Procureur de la République afin qu'il prenne ses réquisitions (de renvoi devant une juridiction de jugement ou de non lieu).

    Les réquisitions prises, le juge d'instruction reprend le dossier afin de l'examiner et de décider s'il y a lieu de renvoyer ou non la personne mise en examen devant la juridiction de jugement .

  • Les infractions sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.

    Les crimes relèvent de la Cour d'assises, les délits, principalement du Tribunal correctionnel et les contraventions du Tribunal de police.

    Pour autant, il existe plusieurs alternatives au Tribunal correctionnel, c'est le cas de la CRPC (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée plaider coupable), la composition pénale, le rappel à la loi...

    Le tribunal de police ne peut prononcer de peine d'emprisonnement contrairement au Tribunal correctionnel (et la CRPC) et la Cour d'assises.

    Alors que la composition de la Cour d'assises est mixte c'est-à-dire composée à la fois de magistrats professionnels et de citoyens, le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel sont composés, de la majeure partie des cas, de magistrats professionnels.

  • Vous êtes victime d'infraction ? Que faire ?

    Première chose, si vous êtes blessé, de quelque manière que se soit (blessures, choc émotionnel), allez voir un médecin afin que celui-ci constate votre état. Au besoin, il fixera une incapacité de travail (ITT).

    Pour les cas les plus graves, allez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Ils pourront vous inviter à vous rendre au CASA afin de vous faire examiner par un médecin légiste et obtenir un compte-rendu précis de vos blessures.

    Si les services de police ou de gendarmerie n'acceptent pas de prendre la plainte ou n'acceptent de prendre qu'une main-courante, alors, au regard des faits et éléments de preuve dont mon client me fait état, je rédige une plainte détaillée afin de saisir le procureur de la République de l'infraction dénoncée.

    Au regard des éléments dont je dispose, j'oriente la procédure soit sur un dépôt de plainte soit sur une citation directe devant le tribunal correctionnel selon qu'une enquête de police ou de gendarmerie s'avère nécessaire ou non.

    Ensuite, j'assure le suivi de la procédure afin de défendre les droits de mon client, réunir les éléments de preuve permettant de définir et évaluer son préjudice.