Combien ça coûte?

Au premier rendez-vous, et après avoir exposé votre litige, je vous informe des modalités de fixation de mes honoraires.

Je vous proposerai alors de régulariser une convention d'honoraires afin de déterminer les conditions de mon intervention.

Le premier rendez-vous est facturé 200 € TTC pour 1 heure.


Modes de calcul

Trois modes de fixation de mes honoraires sont possibles :

Forfaitaire

Pour les procédures les plus simples dont le nombre de diligences à accomplir est prévisible (divorce par consentement mutuel, contentieux après divorce ou pour enfants nés hors mariage, tribunal correctionnel, tribunal de police, CIVI, SARVI, composition pénale, juge des enfants, tribunal du contentieux de l'incapacité, tutelle...

Au temps passé

Certains dossiers (par la nature de la procédure ou par leur complexité) nécessitent un temps de travail qu'il est difficile d'évaluer lors des premiers rendez-vous. Dans ce cas, le plus simple et le plus clair est de proposer une convention d'honoraires prévoyant un taux horaire et le coût des diligences à accomplir. Je propose, selon les contentieux, un taux horaire de 150 à 200 euros HT (y ajoutant la TVA - 19,6%).

J'applique un honoraire au temps passé pour les divorces, les demandes de fixation de droits d'accueil pour les grands-parents, les liquidations de regime matrimonial, les procédures en appel, les audiences devant le tribunal correctionnel après instruction, les instructions, l'assistance lors des gardes-à-vue, le droit du travail...

Honoraire de résultat

Il s'agit d'une convention d'honoraire dans laquelle il est prévu un honoraire fixe et un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées par l'avocat ou l'économie réalisée sur une demande financière de la partie adverse. Je sollicite un honoraire de résultat lorsque j'interviens en droit du travail ou les divorces ou liquidations de régime matrimonial, sur l'indemnisation d'un préjudice corporel, sur le gain recouvré par mes clients, ou sur l'économie qu'ils réalisent sur les sommes sollicitées par la partie adverse.

Enfin, il peut être convenu de recourir, totalement ou partiellement, sous condition d'obtention, à l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire à une prise en charge du coût des honoraires par l'Etat) ou à la protection juridique de votre compagnie d'assurance si vous l'avez souscrite.


Protection juridique




Avez-vous souscrit la protection juridique dans vos contrats d'assurance (habitation, voiture, carte bleue...) ?

OUI

Très bien, mes conditions d'intervention et notamment mes honoraires seront, le plus souvent, fixées en fonction du barême prévu par votre assurance. Les frais d'huissier, d'expertise pourront également être pris en charge par votre assurance selon les conditions de votre contrat.

NON

Et bien, sauf à bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler l'intégralité des frais et honoraires.

Un conseil ? Souscrivez la protection juridique auprès de votre assurance, cela vous évitera de renoncer à défendre vos intérêts faute pour vous de pouvoir avancer les frais d'expertise par exemple.

J'interviens régulièrement par le biais de la protection juridique (MATMUT, CIVIS, PACIFICA, MACIF...). Je vous propose alors une convention d'honoraires propre à l'intervention sous bénéfice de protection juridique (un exemple ici).


Aide juridictionnelle

Si vos revenus et ceux des personnes demeurant habituellement chez vous ne dépassent pas les seuils fixés annuellement, vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

En fonction de vos revenus, vous pourrez bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale (vous n'aurez alors à régler que le timbre de plaidoirie de 13 euros) ou de l'aide juridictionnelle partielle (vous aurez alors des honoraires complémentaires à régler).

J'interviens à l'aide juridictionnelle notamment pour les contentieux suivants :

  • divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier)
  • tribunal correctionnel : conduite en état alcoolique, vom simple
  • juge aux affaires familiales : fixation/modification de pension, canvention parentale
  • assistance éducative
  • CRPC...

En revanche, pour certains contentieux, compte tenu du travail à accomplir, de la longueur des procédures, je n'interviens pas à l'aide juridictionnelle, ou très exceptionnellement: divorces (autres que par consentement mutuel), la liquidation des régimes matrimoniaux, les instructions, la liquidation des préjudices corporels...

Tarif indicatif

Honoraires au temps passé
150 à 200 euros HT de l'heure (outre la TVA : 20%)
Droit de la famille (hors possible honoraire de résultat)
  • divorce par consentement mutuel : 1.500 à 2.500 euros HT
  • fixation des droits relatifs aux enfants nés hors mariage : 1.000 à 1.500 euros HT
Droit pénal (hors possible honoraire de résultat)
  • CRPC : 750 euros HT
  • composition pénale : 500 euros HT
  • tribunal correctionnel sans instruction préalable :à partir de 1.000 euros HT
  • liquidation de préjudice corporel : 1.000 euros HT hors réunion d'expertise
Droit civil (hors possible honoraire de résultat)
  • tribunal d'instance : à partir de 1.000 euros HT
  • tribunal de grande instance : au temps passé
Droit du travail
honoraires au temps passé avec éventuellement honoraires de résultat pour les salariés ayant plus de deux d'ancienneté
Honoraires de résultat
7 à 12% HT du montant des sommes recouvrées

Documents et liens utiles

acte d'acquiescement
Acte d'acquiescement d'une décision de justice afin de la rendre définitive
déclaration sur l'honneur
A utiliser en cas de demande de prestation compensatoire dans les procédures de divorce
déclaration d'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal
A utiliser pour les divorces lorsque les époux s'accordent sur le principe même du prononcé du divorce
demande de casier judiciaire
Vous ne pouvez demander que le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire. Les bulletins 1 et 2, plus complets, ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires et administratives, les établissements pénitentiaires et les organismes privés
indexation de votre pension alimentaire
La personne qui la verse doit l'indexer, annuellement et spontanément, à la date précisée dans la décision de justice
recherche dans l'intérêt des familles
synthèse budgétaire
Pour les procédures devant le juge aux affaires familiales