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L’audition d’enfant devant le juge aux affaires familiales

A l’occasion d’une procédure qui le concerne, et notamment devant le juge aux affaires familiales, l’enfant doit être informé, en fonction de son âge et de son discernement, de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat à cette fin.

Cette audition vise à recueillir l’opinion et les souhaits de l’enfant concernant les questions qui le concernent directement, telles que la résidence habituelle, les modalités de résidence ou d’accueil chez l’un ou l’autre de ses parents.

L’audition des enfants par le JAF est encadrée par des dispositions légales et jurisprudentielles qui visent à protéger les intérêts de l’enfant tout en garantissant le respect de ses droits. Voici quelques points clés à connaître :

Conditions d’audition : L’audition de l’enfant est généralement ordonnée, par le JAF, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de l’une des parties soit à la demande de l’enfant lui-même. Lorsque l’enfant en fait la demande, l’audition est de droit, c’est-à-dire que la demande d’audition s’impose au juge, sauf à considérer que l’enfant ne présent pas le discernement suffisant ou que la procédure ne le concerne pas.

Ainsi, l’audition n’est possible que si l’enfant présente le discernement suffisant pour celle-ci. Le discernement de l’enfant doit être entendu comme sa capacité à exprimer un avis réfléchi sur la situation qui le concerne grâce à sa maturité et son degré de compréhension. Il n’y a donc pas de condition d’âge.

Cadre de l’audition : L’audition de l’enfant se déroule généralement dans le cabinet du juge, en présence du juge lui-même, de l’avocat de l’enfant. L’enfant est libre de s’exprimer librement sur la situation et de répondre aux questions du juge. L’enfant peut également entendu par un tiers désigné à cette fin (professionnels de l’enfance).

Contenu de l’audition : Lors de l’audition, le juge pose des questions à l’enfant afin de mieux comprendre sa situation familiale, ses relations avec ses parents, ses préférences et ses besoins. Les questions du juge, et le cas échéant, celles de l’avocat de l’enfant ainsi que les réponses sont retranscrites dans un procès-verbal. Ce compte-rendu est lu à l’enfant avant signature par ses soins. Il est ensuite transmis aux avocats des parents.

Poids de l’audition : Les déclarations de l’enfant lors de l’audition ne sont pas contraignantes pour le juge, mais elles sont prises en compte dans le cadre de l’évaluation globale de la situation familiale. Le juge peut décider de suivre ou non les souhaits de l’enfant en fonction de différents critères, tels que l’âge de l’enfant, sa maturité, et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est important de noter que l’audition de l’enfant par le JAF vise avant tout à garantir son bien-être et à prendre en compte son point de vue dans les décisions qui le concernent. Cette pratique s’inscrit dans le cadre plus large du droit de l’enfant à être entendu dans les procédures judiciaires qui le concernent, tel que défini par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Attestation de témoin – mode d’emploi (article 202 du CPC)

L’attestation permet à la personne qui témoigne de relater des faits auxquels elle a assisté ou qu’elle a personnellement constatés.

Les attestations constituent un élément de preuve fréquemment utiliser, encore faut-il qu’elles soient rédigées correctement.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

L’attestation peut être faite sur papier libre. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

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Comment rédiger l’attestation ?

Pour être efficace, l’attestation ne doit pas être trop longue, relater ce dont la personne témoigne a été personnellement témoin ou ce qui lui a été relaté. Il est important que le témoin précise s’il est témoin direct des faits qu’il évoque dans son attestation ou s’il ne fait que rapporter ce qui lui a été dit.

Les faits évoqués doivent être, autant que possible, datés (soit précisément avec une date, soit par un évènement – anniversaire ou autre…).

Les jugements de valeur (une personne honnête, instable…) ne suffisent pas. Ce sont des exemples précis qui permettront au juge d’apprécier le jugement de valeur porté sur la personne.

Pas de mensonge, en effet, les fausses déclarations exposent le déclarant à des sanctions pénales.

L’attestation peut-elle être anonyme ?

L’anonymat ne constitue pas en soi une cause de nullité de l’attestation. En revanche, cela constitue une irrégularité de forme. Le juge apprécie alors la force probante de ce témoignage au regard des autres éléments du dossier.

Il est très probable que cette attestation sera écartée des débats par le juge puisque cet anonymat prive d’effets les sanctions pénales punissant les fausses attestations mais encore ne permet pas de connaitre le lien du témoin avec la partie qui produit l’attestation.

L’attestation peut-elle être dactylographiées ?

Comme le précise l’article 202 du Code de procédure civile, l’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

A défaut, comme pour le témoignage anonyme, l’attestation irrégulière est appréciée au regard des autres éléments du dossier et pourra être écartée par le juge.

Il est important que les attestations soient lisibles pour le juge. Les personnes qui attestent doivent donc soigner leurs écritures ou à défaut joindre à leur témoignage une version dactylographiée (en plus de l’attestation manuscrite) afin de faciliter la lecture.

Comment éviter les attestations trop longues ?

Le mieux est de faire une attestation par « thème ». Par exemple, devant le juge aux affaires familiales, les thèmes fréquemment abordés sont : les facultés éducatives, les relations entre les parents, l’absence d’un parent ou le refus d’un parent de remettre l’enfant.

  • Au quotidien, je conseille mes clients sur les pièces à collecter et les sensibilise sur l’importance de bien rédiger les attestations.