À quel âge mon enfant peut-il décider chez quel parent il souhaite vivre ?

À quel âge mon enfant peut-il décider chez quel parent il souhaite vivre ?

En France, un enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence. En revanche, sous certaines conditions, il peut demander à être entendu par le juge afin de faire connaître son souhait. Son audition peut également être demandée par l’un des parents.
Si c’est l’enfant qui demande à être entendu, son audition doit intervenir. Si c’est l’un des parents qui le demande, le juge peut refuser d’entendre l’enfant.
Si l’enfant est entendu, pour autant le juge n’est pas obligé de suivre le choix de l’enfant mineur.

En pratique : le mineur capable de discernement

L’article 388–1 du code civil énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

L’enfant doit être informé…

Ainsi, dans le cadre d’une procédure concernant la fixation ou le changement du lieu où il habite (divorce ou simple séparation des parents), l’enfant doit être informé de ce qu’il peut demander à être entendu.
Dans le cadre de l’audition devant le juge, l’enfant peut bénéficier d’un avocat.
L’enfant doit alors d’abord s’entretenir en rendez-vous avec l’avocat choisi ou désigné.
L’avocat de l’enfant devra alors déterminer si :

  • une procédure est actuellement en cours ou envisagée par l’un des parents
  • l’enfant souhaite effectivement être entendu
  • l’enfant présente le discernement suffisant c’est-à-dire s’il est capable d’exprimer clairement son avis sans risque de pression de l’un ou l’autre de ses parents

 

Quels sont les critères ?

Il n’y a donc pas de critère d’âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l’enfant. À Rouen par exemple, l’audition des enfants de moins de 10 ans est rarement pratiquée.
Si ces conditions sont remplies, alors l’avocat pourra demander dans le cadre de la procédure en cours l’audition de l’enfant.
Une date est fixée afin qu’il soit procédé à l’audition de l’enfant en présence du juge et de son avocat.
Les parents n’assistent pas l’audition.
Un procès-verbal de l’audition de l’enfant est rédigé est transmis aux avocats des parents.
Ce procès-verbal n’est pas transmis aux parents, ce sont leurs avocats qui doivent leur donner connaissance des déclarations de l’enfant.
Le procès-verbal d’audition constitue une pièce dans le dossier.
Le juge prend sa décision après examen de ce procès-verbal mais également des autres pièces du dossier.
Pour fixer le lieu de résidence, le juge prendra en considération l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, par exemple, un enfant peut dire vouloir aller vivre chez son père (ou sa mère) parce qu’il peut sortir le soir en semaine et se coucher très tard. Bien évidemment, le juge pourra alors considérer que, pour un enfant suivant une scolarité, il n’est pas de son intérêt d’avoir un tel rythme de vie.

L’audition de l’enfant peut également intervenir dans le cadre d’une enquête sociale ou d’une expertise ou de tout autre mesure d’instruction décidée par le juge.

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