Lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale vous avez la possibilité pendant l’audience de demander à ce que votre condamnation ne figure pas sur le bulletin numéro 2 votre casier judiciaire. Si vous ne le faites pas ou si ça ne vous est pas accordé il vous reste la possibilité de le demander ultérieurement auprès de la dernière juridiction ayant prononcé une condamnation pénale à votre encontre.
Pourquoi demander l’effacement de votre casier judiciaire?
Cet effacement peut être demandé notamment pour certains emplois (agents de sécurité…)
Pour cela, deux conditions sont nécessaires : un projet professionnel sérieux et justifiant l’exclusion ou l’effacement de la mention sur votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire et beaucoup de patience…
Les délais d’audiencement sur Rouen sont de l’ordre de 11 mois devant le tribunal correctionnel et de 7 mois devant la chambre des appels correctionnels.
Dans les textes
L’article 775–1 du code de procédure pénale précise que « le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.
L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47.
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. »
En pratique : l’effacement des condamnations du bulletin numéro 2 du casier judiciaire
Lorsqu’un client vient me consulter afin de demander l’effacement de ses condamnations du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, je tente d’établir avec lui une première liste des condamnations intervenues, le parcours accompli depuis la condamnation et surtout le projet qui accompagne cette demande d’effacement.
Il me faudra ensuite faire des démarches auprès du parquet afin d’obtenir les précisions nécessaires sur les condamnations (date des condamnations, nature des infractions, juridiction ayant prononcé les condamnations…).
Après consultation du casier judiciaire, je suis en mesure de pouvoir déterminer devant quelle juridiction je dois demander l’effacement des condamnations.
Je rédige alors une requête devant la dernière juridiction ayant condamné mon client, rassemble les pièces nécessaires pour motiver la demande de mon client puis dépose la requête et les pièces auprès de la juridiction concernée.
Il s’ensuit un long délai d’attente : devant le tribunal correctionnel de Rouen par exemple, il n’est fixé qu’une seule audience par mois pour ces demandes.
Il est donc important que la demande puisse être déposée rapidement.
Enfin, quand l’audience intervient, le parquet prend des réquisitions, j’expose la situation de mon client à la juridiction.
La décision est rendue le jour même ou après un délai.
